CONTRAT DE SERVICE
CONTRAT DE SERVICE v.1
Dernière mise à jour : 1 février 2026
Le présent contrat de service (le « Contrat ») est conclu et prend effet à la date et à l’heure de son acceptation électronique par le Vendeur via la plateforme Cuisinous.
ENTRE : 9534-9072 Québec INC., société légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, ayant son siège au 401-5131, place Leblanc, en la ville de Sainte-Catherine, province de Québec, J5C 1G6 ;
(Ci-après dénommée « Cuisinous »)
ET : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte vendeur sur la plateforme Cuisinous et ayant accepté le présent Contrat par voie électronique, dont l’identité, les coordonnées et les informations pertinentes sont celles fournies lors de la création du compte vendeur ;
(Ci-après dénommé(e) le « Vendeur »)
(Cuisinous et le Vendeur étant ci-après collectivement dénommé(e)s les « Parties »)
PRÉAMBULE
En acceptant électroniquement le présent Contrat, le Vendeur reconnaît avoir lu attentivement, compris et accepté sans réserve l’ensemble de ses modalités, ainsi que tout document, politique ou condition y afférent, le cas échéant.
Le Vendeur reconnaît que Cuisinous agit uniquement à titre de plateforme technologique de mise en relation, qu’elle n’exerce aucune activité de préparation, de fabrication, de transformation, de conservation, d’inspection ou de livraison d’aliments, et qu’elle n’assume aucune responsabilité relativement aux produits alimentaires offerts par le Vendeur.
Le Vendeur reconnaît également agir de façon indépendante, à titre de travailleur autonome, et assumer l’entière responsabilité de ses activités, produits, opérations et obligations légales.
OBJET
Cuisinous exploite une plateforme technologique qui permet la mise en relation entre des Vendeurs de produits alimentaires et des Clients.
Cuisinous n’exerce aucune activité de préparation, de fabrication, de transformation, de conservation, d’inspection ou de livraison d’aliments, et n’est en aucun cas restaurateur, employeur, mandataire ou représentant du Vendeur.
Le présent Contrat définit les droits et obligations du Vendeur et de Cuisinous pour l’utilisation de la plateforme.
STATUT DE VENDEUR INDÉPENDANT
Le Vendeur agit à titre de travailleur autonome et exploite son activité de manière indépendante.
Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant un lien d’emploi, de mandat, de partenariat, de coentreprise ou de représentation entre le Vendeur et Cuisinous.
Le Vendeur assume tous les risques et responsabilités liés à son activité, y compris les obligations fiscales, sociales et réglementaires applicables.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur est exclusivement et entièrement responsable de ce qui suit, sans limitation :
- la sécurité alimentaire, l’hygiène et la sécurité des aliments ;
- la qualité, l’étiquetage, la composition et la divulgation des allergènes ;
- ses méthodes de préparation, de stockage et de distribution ;
- l’obtention et le maintien des permis, licences et certifications requis, incluant ceux délivrés par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (le « MAPAQ ») ;
- le respect de toutes les lois et réglementations applicables ;
- la véracité et l’exactitude des informations fournies à Cuisinous ;
- le respect des droits de propriété intellectuelle et l’interdiction de vendre des produits contrefaits, illégaux ou violant les droits de tiers.
Cuisinous ne vérifie pas, n’inspecte pas et ne certifie pas les activités, la cuisine, les produits, les opérations, les permis ou l’assurance du Vendeur. Le Vendeur s’engage à informer immédiatement Cuisinous de toute modification, suspension ou révocation de ses permis, certifications ou de toute information susceptible d’avoir un impact sur la sécurité alimentaire, la conformité légale ou l’exécution du présent Contrat.
ATTESTATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR
Le Vendeur déclare et garantit notamment qu’il :
- détient tous les permis et certifications requis pour ses activités et qu’ils sont valides et à jour ;
- respecte toutes les lois, règlements et normes applicables ;
- assume l’entière responsabilité de ses produits et opérations ;
- accepte d’indemniser et dégager de toute responsabilité Cuisinous, ses administrateurs, dirigeants et partenaires pour toute réclamation, amende, dommage ou action découlant de la non-conformité du Vendeur ;
- reconnaît que fournir des informations fausses, trompeuses ou périmées constitue une violation substantielle du Contrat et peut entraîner la suspension ou résiliation immédiate du compte ;
- détient et maintient, à ses frais, pendant toute la durée du Contrat, une assurance responsabilité civile adéquate couvrant ses activités, ses produits et tout dommage corporel, matériel ou financier pouvant en découler.
Le Vendeur reconnaît et accepte expressément que Cuisinous ne requiert pas, ne vérifie pas, ne valide pas et ne conserve aucune preuve d’assurance du Vendeur, et que l’absence, l’insuffisance, l’invalidité ou la non-conformité de l’assurance du Vendeur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Cuisinous. À cet effet, le Vendeur dégage expressément Cuisinous de toute responsabilité, réclamation ou obligation découlant du défaut du Vendeur de détenir ou de maintenir une assurance adéquate.
Le Vendeur reconnait être entièrement responsable de la sécurité alimentaire, de l’hygiène, de l’exactitude des ingrédients, de la divulgation des allergènes, des risques de contamination croisée et de toute conséquence découlant de la consommation des aliments qu’il vend via Cuisinous.
FRAIS ET INTERDICTION DE CONTOURNEMENT
Le Vendeur s’engage à payer tous les frais applicables liés à l’utilisation de la plateforme. Le Vendeur s’interdit de contourner la plateforme pour effectuer des transactions directes avec des Clients obtenus par l’intermédiaire de Cuisinous. Toute violation autorise Cuisinous à suspendre ou résilier immédiatement le compte du Vendeur et à réclamer des recours.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les paiements effectués par les Clients ainsi que les versements dus au Vendeur sont traités exclusivement par l’entremise d’un prestataire de services de paiement tiers indépendant, notamment Stripe ou tout autre prestataire équivalent.
Le Vendeur reconnaît et accepte que Cuisinous n’est pas une institution financière, n’agit pas à titre d’intermédiaire de paiement, d’agent fiduciaire ou de dépositaire de fonds, et ne conserve, ne traite ni ne stocke aucune information bancaire, financière ou de carte de crédit des Clients ou du Vendeur. Le Vendeur reconnaît que l’exécution des paiements, leur traitement, leur autorisation, leur compensation et leur versement relèvent exclusivement du prestataire de paiement tiers, conformément aux conditions contractuelles liant le Vendeur audit prestataire.
Le Vendeur comprend que Cuisinous ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute erreur, omission, retard, interruption, défaillance, refus de paiement, retenue de fonds, suspension de compte ou incident de sécurité imputable au prestataire de paiement tiers ou à ses systèmes.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur reconnaît et accepte que Cuisinous agit exclusivement à titre de fournisseur de plateforme technologique et d’intermédiaire de mise en relation, et qu’elle n’intervient d’aucune manière dans la préparation, la fabrication, la transformation, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, la manipulation, la livraison ou la vente des aliments offerts par le Vendeur.
Dans toute la mesure permise par la loi, Cuisinous, ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, préjudice, perte ou réclamation, qu’ils soient directs ou indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, incluant notamment :
- toute maladie, intoxication alimentaire, réaction allergique, blessure corporelle ou décès ;
- toute perte de revenus, perte d’affaires ou atteinte à la réputation ;
- toute réclamation, plainte, sanction, amende ou poursuite intentée par un client, un tiers ou une autorité réglementaire ;
- résultant directement ou indirectement des aliments, ingrédients, informations, omissions ou activités du Vendeur.
Cuisinous ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité, la salubrité, la sécurité, la conformité légale, la conformité réglementaire ou l’aptitude à la consommation des produits offerts par le Vendeur, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Vendeur. Le Vendeur renonce expressément à tout recours, réclamation ou poursuite contre Cuisinous relativement à tout dommage découlant des aliments fournis par le Vendeur ou de l’utilisation de la plateforme, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Cuisinous.
INDEMNISATION
Le Vendeur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Cuisinous, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, représentants et partenaires, à l’égard de toute réclamation, demande, plainte, poursuite, action, enquête, sanction, amende, pénalité, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (incluant notamment les frais judiciaires, honoraires d’avocats et frais d’experts, sur une base avocat-client) découlant directement ou indirectement :
- des aliments, ingrédients, produits ou services offerts, préparés, vendus ou fournis par le Vendeur par l’intermédiaire de la plateforme ;
- de toute maladie, intoxication alimentaire, réaction allergique, blessure corporelle, décès ou atteinte à la santé ;
- du non-respect par le Vendeur de toute loi, réglementation, norme ou exigence applicable, incluant celles du MAPAQ ;
- de toute information fausse, trompeuse, incomplète ou périmée fournie par le Vendeur ;
- de toute violation du présent Contrat, des politiques ou documents connexes ;
- de toute atteinte réelle ou alléguée aux droits d’un client, d’un tiers ou d’une autorité gouvernementale.
À la demande de Cuisinous, le Vendeur assumera la défense complète et diligente de toute réclamation visée au présent article, à ses frais, avec un procureur jugé raisonnablement acceptable par Cuisinous.
SUSPENSION ET RÉSILIATION
Cuisinous se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de suspendre, limiter, retirer des produits, désactiver l’accès à la plateforme ou résilier le compte du Vendeur, en tout temps, avec ou sans préavis, notamment dans les cas de violation du présent Contrat, fourniture d’informations fausses, non-respect des lois (MAPAQ), risque pour la santé publique ou atteinte à la réputation de Cuisinous.
La suspension ou la résiliation du compte du Vendeur ne donne droit à aucune indemnité, compensation ou remboursement, quels qu’en soient le motif ou la durée. La résiliation ou l’expiration du présent Contrat n’affecte pas les obligations du Vendeur qui, par leur nature, doivent survivre (paiements, confidentialité, indemnisation, etc.).
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des Informations confidentielles (données clients, prix, technologies) et à traiter les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Tous les renseignements relatifs aux clients et aux transactions demeurent la propriété exclusive de Cuisinous.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Québec auront compétence exclusive. Cuisinous se réserve le droit de modifier, en tout temps et à sa seule discrétion, le présent Contrat. La poursuite de l’utilisation de la plateforme constitue une acceptation expresse des modifications.
